Généralités, champ d'application

En passant la commande, l’acheteur reconnaît expressément les conditions générales de vente de TLC-POWER SàRL. Lesdites conditions sont réputées connues et acceptées sans réserve par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellés par écrit et signées. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

 

Confirmation, modification et annulation de commande

La commande est réputée établie dès la signature de l’offre sous rubrique « bon pour accord » par le client ou son mandataire et à caractère obligatoire. A défaut, l’acceptation est réputée valable lors d’une commande orale pour laquelle le client a donné son accord.

A défaut d’avis contraire du client dans les 8 jours ouvrables après la commande, les spécifications de la commande ont caractère définitif. La commande détermine l’étendue des prestations de TLC-POWER SàRL et des conditions. Les prestations supplémentaires qui n’y seraient pas inclues feront l’objet d’un poste facturé distinctivement. Les modifications et annulations de commande doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de TLC-POWER SàRL. Les frais découlant sont à la charge du client.

 

Prix

La validité des offres et de 1 mois, à moins qu’une autre durée ne soit explicitement spécifiée dans l’offre, et sous réserve d’augmentation intervenant entre temps et signalée avant l’acceptation de la commande par TLC-POWER SàRL. Tous les prix indiqués dans les documents de TLC-POWER SàRL s’entendent en CHF, sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf en cas de mention explicite sur le contrat.

Les prix indiqués dans les documents de TLC-POWER SàRL peuvent être modifiés sans préavis par TLC-POWER SàRL.

 

Dessins et conditions techniques

Des erreurs, modifications ou non conformités à des directives doivent être immédiatement signalées à TLC-POWER SàRL

Les dessins techniques et les documents remis à l’acheteur et qui ne font pas partie intégrante du matériel et de son application demeurent propriété de TLC-POWER SàRL. Leur utilisation, soit telle quelle, soit sous forme modifiée et leur transmission ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit de TLC-POWER SàRL

 

Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué d’après les meilleures prévisions et aussi précisément que possible, sans pouvoir être cependant garanti. Des prétentions à une indemnité de retard ne peuvent être acceptées.

 

Expédition et transport

TLC-POWER SàRL est libre de choisir le mode de transport. En cas de livraisons supplémentaires séparées d’accessoires ou de pièces de rechange, les frais d’emballage et d’expédition seront facturés.

 

Contrôle et réception de la marchandise

Toute réclamation afférente à des dommages de transport doit être notifiée immédiatement par écrit à TLC-POWER SàRL et au transporteur.

L’acheteur doit prendre toutes les mesures pour protéger le matériel livré des dégâts et des salissures.

L’acheteur doit prendre toutes mesures pour organiser une réception sans heurt de la marchandise. L’acheteur a l’obligation de contrôler l’ouvrage/marchandise dès sa mise en service. Si celui-ci ne correspond pas à l’offre signée ou qu’il présente des défauts apparents, l’acheteur doit le signaler par écrit dans les 5 jours après réception de l’ouvrage. Des réclamations. Des réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération.

Si un défaut est constaté immédiatement, le prix de l’ouvrage est baissé en proportion de la diminution de puissance engendrée. TLC-POWER SàRL] s’engage à réparer le défaut à ses frais sauf si la correction du défaut entraine des frais excessifs.

Les défauts ne pouvant être constatés immédiatement doivent être communiqués à TLC-POWER SàRL dès leur découverte, mais au plus tard avant l’échéance du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas l’échéance du délai de paiement. Les petits dommages ne portant pas atteinte à l’usage ne donneront droit à aucune réclamation.

Reprise de marchandise

TLC-POWER SàRL est libre, après accord préalable avec l’acheteur, de reprendre des marchandises figurant dans le catalogue dans  la mesure où elles font encore partie du programme de livraison lors du renvoi et qu’elles sont à l’état neuf. Il n’y a néanmoins pas d’obligation de reprise de matériel. La marchandise doit être retournée franco à TLC-POWER SàRL par l’acheteur avec le bulletin de livraison.

Seront déduits de la note de crédit TLC-POWER SàRL : les frais de contrôle, d’expédition, ainsi que d’éventuels frais de remise en état.

 

Etendue de la garantie

La garantie générale est effective dès l’acceptation de l’ouvrage et couvre l’installation pour un délai de deux ans. Une extension de garantie est possible si elle est mentionnée dans le contrat principal.

Le matériel est garanti selon la garantie du fabriquant.

La garantie TLC-POWER SàRL s’applique exclusivement au matériel fourni par TLC-POWER SàRL] et aux prestations effectuées par TLC-POWER SàRL].

La garantie est limitée aux caractéristiques décrites dans nos confirmations de commande et documents d’exécution ou en fournissant départ usine les pièces réparées ou les pièces d’échange.

Aucune autre obligation ne sera acceptée par TLC-POWER SàRL, tels que les frais d’échange, réduction, dédommagements, frais pour déterminer les causes du dégât, expertises, dommages indirects (interruption d’exploitation, dégâts d’eau et pollution de l’environnement, frais d’énergie, ou tout autre dédommagement)

Pour se prévaloir de la garantie, l’acheteur a les obligations suivantes :

-        Se conformer strictement aux directives de TLC-POWER SàRL

-        Assurer la sécurité, l’entretien et la surveillance de l’installation

-        Informer immédiatement TLC-POWER SàRL des défauts ou anomalies constatées

 

Expiration, exclusion de la garantie

La garantie expire si :

-        L’acheteur ou une tierce personne procède, sans l’accord de TLC-POWER SàRL à des modifications, réparations ou toute autres manipulations sur l’ouvrage ou le matériel livré.

-        TLC-POWER SàRL n’est pas informé à temps des dommages

Exclusion de la garantie

L'exclusion de garantie concerne le matériel installe par des tiers, le fonctionnement, la main d'œuvre pour la remise en état, le nettoyage et le dépannage, le temps perdu en raison d'erreurs ou de travaux non terminés par des tiers, ainsi que les déplacements.

Les défauts de matériel et de fonctionnement, les dégâts et les dommages décrits ci-dessous sont exclus de notre garantie :

-        Dommages résultant de force majeure, de dégâts de la nature, dégâts dus à la foudre, gel, inondation, malveillance, négligence.

-        Dommages résultant de raccordements électriques erronées, de raccordements ou de tableaux électriques provisoires, de défauts d'alimentation, surtension, phases mal équilibrées, coupure de contact du fournisseur d'électricité, de mise sous tension de l'installation avant la mise en service par TLC-POWER SàRL.

-        Les éléments qui sont soumis à une usure naturelle.

-        Petits dommages ne portant

pas atteinte à l'utilisation ou

n'altérant pas de façon sensible le rendement des appareils

-        Défectuosité, montage erroné d'organes de sécurité

-        Dommages dus au non-respect des directives incendie et autres directives de sécurité.

 

-             Erreur de calcul du client dans le choix du matériel

-             Non-respect total ou partiel de nos directives de conception, de montage, de mise   en   service, d’exploitation, d’entretien, de surveillance, de nettoyage.

-             Conception et exécution de l'installation et de son entourage non-conformes aux normes et usages en vigueur clans les corps de métiers concernes.

La correction de défauts et dommages non couverts par la garantie seront automatiquement factures en cas d'intervention de TLC-POWER SàRL. Il ne peut pas être demande de dédommagement pour la perte de production suite à une panne de l'installation.

Obligations du client

Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, le bon fonctionnement et la longévité de l'installation, l'acheteur a les obligations suivantes :

-             Vérifier l'offre signée

-             Vérifier les plans et croquis et faire part immédiatement a TLC-POWER SàRL des erreurs constatées ou des modifications désirées

-             Être présent pour la réception et le contrôle de l'ouvrage lors de la livraison

-             Veiller, clans la mesure du possible, aux bonnes conditions d'entreposage sur le chantier afin d'assurer la sécurité du matériel.

-             Signaler toute irrégularité clans les plus brefs délais.

-             Respecter les délais de paiement convenus.

 

Système de monitoring

Dans le cas où la connexion internet transite par l'installation du client, la transmission des données de production est sous sa responsabilité. L'utilisation d'une connexion Wifi se fait sous sa responsabilité. Les coupures, les disfonctionnements de transmission et/ou de perte de données ne sont pas couverts par la garantie.

TLC-POWER SàRL met à disposition, dans la mesure du possible, les informations nécessaires pour accéder au système de monitoring. La connexion et la configuration des installations sur les terminaux du client (téléphone, tablette, ordinateur ou tout autre support) sont sous la responsabilité de ce dernier.

Conditions de paiement

Le paiement se fait, sauf indication contraire, à réception de la facture. Les conditions de paiement confirmées doivent être respectées même si un retard quelconque se produit clans la réalisation de l'ouvrage. Il n'est pas acceptable de diminuer ou de retarder des paiements à cause de réclamations, pour des notes de crédit non encore établies ou pour des revendications non reconnues par TLC-POWER SàRL. Les paiements doivent également être effectués lorsque des pièces et accessoires manquent, mais que malgré cela l'utilisation du matériel livré n'est pas rendue impossible ou si après la mise en service des retouches s'avèrent nécessaires. En cas de retard dans les paiements, le client est en demeure sans avertissement particulier. TLC-POWER SàRL est habilité à exiger le paiement de frais de rappel de CHF 20.- par rappel et d'un intérêt moratoire au taux du marché.

En cas de non paiement les frais de sociétés tierces (organe de recouvrement, poursuites, …). seront mis à la charge du client. En cas de retard dans les paiements, TLC-POWER SàRL se réserve le droit de repousser la mise en service ou même d'annuler la commande. Toutes démarches administratives entreprises préalablement par TLC-POWER SàRL seront facturées au client si le projet n'est pas réalisé par TLC-POWER SàRL.

TLC-POWER SàRL se réserve la propriété de ses fournitures jusqu'au paiement intégral de celles-ci.

Subvention, revente du courant

TLC-POWER SàRL n'est pas responsable des décisions prises par Swissgrid et par l'ELCom concernant la RPC ou la rétribution unique. Les directives de Swissgrid et de l'ELCom font foi pour tout ce qui concerne l'octroi de subventions. De la même manière, les tarifs de reprise du courant du gestionnaire réseau de distribution concerne font foi. TLC-POWER SàRL n'est pas responsable de la décision de l'ELCom concernant le type de rétribution, à savoir ajoutée ou intégrée.

TLC-POWER SàRL ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une quelconque perte de subvention (totale ou partielle) ou d'une modification du tarif de reprise du gestionnaire de réseau.

Un quelconque dédommagement lie aux subventions ou au tarif de reprise ne pourra en aucun cas être demande a TLC-POWER SàRL. Les tarifs de reprise et d’éventuelles subventions ne sont notés dans nos offres qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de TLC-POWER SàRL.

 TLC-POWER SàRL n'est pas responsable de la quantité d’énergie produite ou économisée.

Droit à l'image

Les éventuelles photographies et vidéos prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par un simple écrit de sa part.

 

Nullité partielle

Toute renonciation expresse ou tacite de notre part à se prévaloir de telle ou telle clause des présentes conditions générales n'entraîne en aucune façon la renonciation à l'application des autres clauses. De la même manière, la nullité d'une clause n'entraine aucunement la nullité des autres clauses du contrat.

 

Lieu d'exécution, For, droit applicable

Le lieu d'exécution est au siège de TLC-POWER SàRL, à La Verrerie. Pour tout litige découlant d'un contrat ou des présentes conditions générales, le for est au siège de TLC-POWER SàRL, à La Verrerie. TLC-POWER SàRL est toutefois libre de choisir le for au siège ou au domicile du client.

Les contrats et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse.